Conditions générales d'utilisation

I - OBJET DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION :

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, les « Conditions d’Utilisation ») ont pour but de fixer les modalités d'utilisation des services (ci-après les « Services ») et du contenu (ci-après le « Contenu ») proposés sur le site web de la chaîne 13ème Rue (ci-après « 13ème Rue ») accessible à l’adresse URL www.13emerue.fr (ci-après le « Site ») édité par le groupe NBC Universal Global Networks France SAS, afin de respecter les lois et règlements en vigueur, de définir les règles de comportement dans le respect des intérêts de tous les utilisateurs, et, notamment, de préserver la vie privée. L'usage que l’utilisateur fait du Site et/ou des Services implique de sa part une adhésion totale aux points qui sont développés dans les présentes Conditions d'Utilisation.

Est un utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») toute personne ayant accès au Site, quelle que soit sa qualité, le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site et la finalité de son accès aux Services et/ou au Contenu du Site.
Certains Services offerts par 13ème Rue peuvent proposer du Contenu dont l'accès est réservé aux plus de 16 ans.

1) Acceptation des Conditions d'Utilisation

Le Site offre un certain nombre de services tels que des services marchands avec offres promotionnelles, des informations sur la programmation de la chaîne ainsi que sur des thèmes divers tels que le cinéma, les jeux concours, les services de communication (base de données, fichiers, images, animations). La nature et/ou l'étendue des Services proposés pourra faire l'objet à tout moment d'une modification par 13ème Rue et les présentes seront remises à jour.
L’Utilisateur est invité à ne pas se connecter au Site ni à utiliser les Services s’il n’accepte pas tout ou partie des dispositions visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2) Comment nous contacter ?

A tout moment, l’Utilisateur peut entrer en contact avec 13ème Rue et poser des questions, quel qu’en soit le sujet, par le biais de la rubrique « NOUS CONTACTER ». Pour cela, il lui suffit de cliquer sur le lien qui le conduira dans un premier temps nécessairement à une Foire Aux Questions (FAQ).

Si à l’issue la lecture de celle-ci l’Utilisateur n’a pas trouvé de réponse à sa question, il se verra proposer une liste de contacts par service pour répondre à sa demande.

Dans tous les cas, l’Utilisateur peut expédier un courrier à l’adresse suivante :

NBC Universal Global Networks France SAS

13ème RUE - Service Courrier

29 Boulevard des Italiens,

75002 Paris, France

 

Ou par email à l’adresse suivante : communication_fr@nbcuni.com

 

3) Conditions Additionnelles

De plus, l'utilisation de certains Services ou de certaines parties du Site peut nécessiter le respect de règles ou lignes de conduite susceptibles d'être ajoutées en complément des présentes Conditions d'Utilisation et de la Politique de confidentialité. Ce sont des conditions additionnelles (ci-après le « Conditions Additionnelles ») qui sont ou seront indiquées sous la forme d'avertissements disponibles sur la partie du Site concernée et/ou lors de l'accès à certains Services, et qui devront être acceptées par l’Utilisateur avant toute utilisation.

Ces règles et lignes de conduite des Conditions Additionnelles sont réputées faire partie intégrante des Conditions d'Utilisation. Le terme "Conditions d'Utilisation" inclut donc les Conditions Additionnelles.

4) Modifications des Services

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes "Conditions d'Utilisation", sauf disposition expresse contraire.

5) Modifications des Conditions d'Utilisation

13ème Rue peut modifier librement à tout moment les Conditions d'Utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Par conséquent nous invitons chaque Utilisateur à s'y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version des "Conditions d'Utilisation" disponible en permanence en ligne sur notre Site.

Chaque Utilisateur est libre ensuite de ne pas accéder au Site et/ou aux Services si les Conditions d'Utilisation ne lui conviennent pas.

6) Conditions d'utilisation des services des Partenaires

Afin de fournir le plus d'informations possibles susceptibles d’intéresser l’Utilisateur, 13ème Rue a mis en place un réseau de relations avec des sociétés partenaires (ci-après les « Partenaires »). 

On peut reconnaître qu'il existe un partenariat notamment lorsque le logo du Partenaire est placé sur l'écran, ou encore par toute indication sur les pages concernées qui peuvent par exemple désigner une autre société. Les contenus et services proposés par les Partenaires ne sont pas toujours proposés directement par 13ème Rue, même lorsque leur présentation visuelle comporte des références à 13ème Rue. 

Les offres des Partenaires sont proposées par ces derniers sous leur seule responsabilité. 13eme Rue ne saurait voir sa responsabilité engagée pour quelque raison que ce soit relative à ces offres.

Les contenus et services proposés par les Partenaires ne sont pas soumis aux présentes "Conditions d'Utilisation" ; l'utilisation de ces contenus et services est à la seule discrétion et sous la seule responsabilité de chaque Utilisateur à l'égard de 13ème Rue, sans que la responsabilité de cette dernière puisse être engagée. Nous recommandons à chaque Utilisateur de se reporter à la lecture attentive de leur charte sur le respect de la vie privée et de leurs conditions d’utilisation. Toutefois, si l’Utilisateur va sur un site, et utilise et/ou consulte des contenus et services mentionnant le logo et/ou la marque 3ème Rue ou le logo et/ou la marque du Partenaire et lorsque ce site n'a pas de charte concernant la vie privée acceptable, il ne doit pas hésiter à nous le signaler en envoyant un courriel via le lien « NOUS CONTACTER » figurant sur le Site.

7) Liens hypertextes et sites commerciaux

La mise en place d'un lien hypertexte vers le Site nécessite une autorisation préalable de 13ème Rue. De tels liens ne sauraient engager la responsabilité de 13ème Rue.

Le Site peut proposer à chaque Utilisateur des informations concernant d'autres sites et/ou services, par exemple par la mention d'adresses de sites Web, et/ou par la présence de liens hypertextes vers ces sites.

13ème Rue ne peut garantir le contenu de ces informations, ni les informations adressées directement à l’Utilisateur s’il a opté pour recevoir des « Informations de nos Partenaires ». Ces informations sont mises à la disposition de l'Utilisateur sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu et les services de ces sites et/ou services, et de prendre connaissance de leurs conditions d'utilisation.

II - ENGAGEMENTS DE 13ème RUE

1) Protection des données personnelles

Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel et pour exercer ses droits, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité en bas de page du Site.
 

Toutefois, il est rappelé que les données à caractère personnel susceptibles d’être recueillies par 13ème Rue dans le cadre des présentes font l’objet d’un traitement au sens de la règlementation applicable, à savoir la Loi nº78-17 du 06 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 
 

2) Collecte d'informations - Utilisation par 13ème Rue

Les informations sont recueillies par 13ème Rue ou ses prestataires ou Partenaires aux fins de permettre une meilleure gestion des Utilisateurs, de mieux connaître les caractéristiques des Utilisateurs pour mieux répondre à leurs attentes, de permettre de leur proposer des offres de services personnalisées, de personnaliser éventuellement les messages publicitaires dont seront destinataires les Utilisateurs, y compris en communiquant à des contractants de 13ème Rue les fichiers concernés et ce, notamment, dans le cadre de partenariats.

 

3) Utilisation des Cookies

Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, l’Utilisateur est invité à consulter la politique Cookies en bas de page du Site.

4) Accessibilité du Site et/ou des Services

13ème Rue s'efforce de maintenir accessible le Site et/ou les Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

Si pour des raisons de maintenance 13ème Rue devait interrompre la diffusion du Site, 13ème Rue ne serait en aucun cas tenue pour responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers.

De même, si 13ème Rue voulait modifier, interrompre temporairement ou définitivement le Site en son entier ou partiellement, un (ou des) Service (s), et ce sans avoir à effectuer une information au préalable, sa responsabilité ne pourrait être engagée de quelque façon que ce soit et par qui que ce soit, 13ème Rue ne prenant aucun engagement de maintenir le Site et /ou les Services.

13ème Rue ne pourra pas non plus voir sa responsabilité recherchée en cas de survenance d’événements extérieurs à sa volonté et à son contrôle ou en cas de force majeure. 

Le Site peut proposer des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources d'informations gérés par des tiers (" sites partenaires ") ; 13ème Rue n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites. Par conséquent, 13ème Rue ne pourra être tenue responsable de tout contenu qui ne respecterait pas la législation en vigueur.

III - ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS :

1) Utilisation des Services et/ou du Site

L’Utilisateur s’engage tant à l’égard de 13eme Rue, que des autres Utilisateurs et de manière générale de tout tiers, à respecter l'ensemble de la législation applicable, et notamment :

  • Le droit de la propriété intellectuelle applicables notamment aux créations multimédias, aux logiciels, aux articles, aux photos, aux vidéos, aux marques déposées;
  • Le droit à l’image;
  • La règlementation en matière de données à caractère personnel ;

Tout Utilisateur s’interdit tant à l’égard de 13eme Rue, que des autres Utilisateurs et de manière générale de tout tiers :

  • De diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelant ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ;
  • De faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou à la pédophilie ;
  • De créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
  • De transmettre des virus ou tout autre programme nuisible ou destructeur ;
  • D’entraver les Services du Site ;
  • De reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ;
  • De reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif et de manière générale toute donnée de quelque nature qu’elle soit, rédactionnelle, graphique ou autre de 13eme Rue, d’un autre Utilisateur ou d’un tiers ;
  • De procéder ou même de tenter une intrusion du sein du Site ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus.

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser 13eme Rue de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de ces garanties.

Tout Utilisateur qui agit en fraude des CGU s’expose à des poursuites civiles et/ou pénales.

2) Interdiction de reproduire et exploiter le Service

Nous informons qu'aucun Utilisateur ne doit en aucune manière, reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial ou à d'autres fins quelles qu'elles soient tout ou partie du Site, toute utilisation du Site, ou tout droit d'accès au Site.

Il est interdit de proposer des produits et des services octroyant à l’Utilisateur une rémunération d'une manière directe ou indirecte. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et sanctions civiles prévues par la loi.

3) Propriété intellectuelle

Le Contenu du Site et les éléments qui le composent appartiennent exclusivement à 13ème Rue et se trouvent protégés par la législation en vigueur sur les droits d'auteurs et les conventions internationales applicables.

Chaque Utilisateur est autorisé à utiliser le Site et son Contenu exclusivement à des fins personnelles et non commerciales. Seules sont permises la consultation du Site et l'impression de pages ou de sections pour l’usage personnel de chaque Utilisateur.

Le Contenu mis en ligne par 13ème Rue sur le Site, à savoir, notamment, sans que ceci soit limitatif, toutes informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, de quelque nature que ce soit, produit et édité par 13ème Rue ou par ses partenaires (et notamment par les fournisseurs de contenus et les annonceurs publicitaires) , est protégé au titre de la propriété intellectuelle. Le Contenu du Site, y compris les actualités, les articles, les photographies, les données et autres informations, est destiné à l'information personnelle des Utilisateurs. Aussi, chaque Utilisateur peut télécharger et imprimer les extraits du Contenu du Site pour son usage personnel et à des fins non commerciales uniquement. Sous cette réserve, chaque Utilisateur s’interdit donc de l'utiliser de quelque autre manière que ce soit, à quelque titre que ce soit.

Toute utilisation non autorisée de l’un quelconque des éléments du Contenu du Site (textes, sons et images) est donc illicite.

En conséquence et sans que cette liste soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, transmission ou utilisation totale ou partielle sur quelque support que ce soit, du Contenu du Site, à des fins autres que strictement personnelles, est interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires engageant la responsabilité, de l’utilisateur notamment pour contrefaçon.

13ème Rue et www.13emerue.fr sont des marques déposées et il n'est pas possible d'utiliser ou de diffuser de quelque manière que ce soit, le logo et ou le nom « 13ème Rue ».

IV - GARANTIES et RESPONSABILITES

1) Limitations de Garanties

L'utilisation du Site, de ses Services et de tout élément ou information obtenu via celui-ci relève de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

Chaque Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
- il a pris connaissance qu'il a utilisé le Site qui lui offre un contenu accessible " en l'état " selon la qualité du réseau internet.

- Notamment, il a pris connaissance que 13ème Rue n'assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité du Site aux usages spécifiques que le Utilisateur en a faite.

13ème Rue garantit que les résultats, les informations, les Services obtenus sont exempts de toute erreur ou défaut. 13ème Rue dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par 13ème Rue.

Par ailleurs, 13ème Rue ne pourra être tenue responsable du manque de performance du Site et/ou de logiciels employés ou téléchargés à partir du Site, de la perte de données ou de services résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l'interruption de ses Services, ni des conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs.

La garantie de 13ème Rue ne pourra être retenue dans l'hypothèse où un fichier ou un matériel téléchargé entraînerait des dommages ou pertes subis par l’Utilisateur, consécutifs au téléchargement de l'équipement terminal qui est effectué à ses risques et périls.

2) Limitation de responsabilité

13ème Rue informe chaque Utilisateur que, par la réglementation en vigueur, 13ème Rue ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder au Site, ce même si 13ème Rue a été informée de la potentialité de tels dommages.

3) Indemnisation

Chaque Utilisateur s'engage à garantir et indemniser 13ème Rue, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, et/ou tous tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l'utilisation des Services, et notamment relatif à l'envoi, la diffusion ou la transmission de Contenu par l’Utilisateur sur le Site.

V - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET DROIT APPLICABLE

Si une ou plusieurs stipulations des "Conditions d'utilisation" sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre du contrat.

Les présentes Conditions d'Utilisation pour les Services et/ou pour le Site constituent le contrat entre l'Utilisateur du Site et/ou du Service et 13ème RUE.

Chacune des parties pourra y mettre fin sans motif et sans préavis. Toutes les clauses relatives aux garanties et responsabilités restent en vigueur après la résiliation du contrat.

Le présent contrat est régi par le droit français.